Articles de lois sur le Renseignement
Article 1er Dans la partie législative du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un livre VIII intitulé : « Du renseignement » dont les titres Ier à IV sont ainsi rédigés : « Livre VIII « Du renseignement « TITRE IER « DISPOSITIONS GÉNÉRALES « Art. L. 811-1. – Le respect de la vie privée, notamment le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, est garanti par…
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